Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 8 mars 1994 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 1994 portant qu’il n’y apas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: