, Loi du 3 mai 1994 portant - transposition dans la loi relative au secteur financier, de…

In forcesince 28 May 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 mars 1994 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 1994 portant qu’il n’y apas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: