, Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

In forcesince 28 Dec 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: