, Loi du 20 décembre 1993 portant 1) approbation de la Convention relative aux droits de l…

In forcesince 2 Jan 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1993 et celle du Conseil d’Etat du 16 novembre 1993 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: