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Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…
, Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…
In force
since 19 Sep 1993
Doc. parl. n° 3569; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993.
Art. 14