, Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concer…

In forcesince 21 Aug 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1993 et celle du Conseil d'Etat du 29 juin 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: