, Loi du 26 février 1993 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de v…

In forcesince 2 Mar 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1993 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: