, Loi du 18 décembre 1992 modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la…

In forcesince 1 Jan 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 1992 et celle du Conseil d’Etat du 8 décembre 1992 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: