Sommaire
Titre Ier
Dispositions générales
(Statut juridique, dénomination, siège, objet)
Titre II
Organes de l’entreprise
Chapitre 1er Conseil
Chapitre 2 Comité de Direction
Titre III
Organisation de l’entreprise
Titre IV
Surveillance de l’entreprise
Titre V
Personnel
Titre VI
Discipline
Titre VII
Dispositions financières
Titre VlII
Dispositions fiscales
Titre IX
Dispositions abrogatoires
Titre X
Dispositions transitoires et finales