, Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

No longer in force

Sommaire

Titre Ier

Dispositions générales

(Statut juridique, dénomination, siège, objet)

Titre II

Organes de l’entreprise

Chapitre 1er Conseil

Chapitre 2 Comité de Direction

Titre III

Organisation de l’entreprise

Titre IV

Surveillance de l’entreprise

Titre V

Personnel

Titre VI

Discipline

Titre VII

Dispositions financières

Titre VlII

Dispositions fiscales

Titre IX

Dispositions abrogatoires

Titre X

Dispositions transitoires et finales

Changed on 21 Jul 2011

- Dispositions générales

- Organes de l’entreprise | | | Chapitre 1er - Conseil | | | Chapitre 2 - Comité de Direction

- Organisation de l’entreprise

- Surveillance de l’entreprise

- Personnel

- Dispositions financières | | | Chapitre 1er - Dispositions financières générales | | | Chapitre 2 - Dispositions spéciales concernant les chèques postauxDiscipline

- Dispositions fiscalesfinancières Titre VIII - VlII Dispositions abrogatoiresfiscales

- Dispositions abrogatoires Titre X Dispositions transitoires et finales

  1. 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
  2. 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording