(Mém. A – 60 du 13 août 1992, p. 2006; doc. parl. 3517)
modifiée par:
Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
(Mém. A – 18 du 27 mars 1997, p. 761; doc. parl. 4134)
Loi du 20 décembre 2000 concernant les services postaux et les services financiers postaux;
(Mém. A – 135 du 22 septembre 2000, p. 2963; doc. parl. 4524)
Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;
(Mém. A – 59 du 4 mai 2005, p. 910; doc. parl. 5340)
Texte coordonné: Mém. A – 170 du 20 septembre 2006, p. 3092)
Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;
(Mém. A – 249 du 22 décembre 2009, p. 4398; doc. parl. 5987)
Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
(Mém. A – 142 du 18 juillet 2011, p. 1992; doc. parl. 6271)
Texte coordonné au 18 juillet 2011