, Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

No longer in force

(Mém. A – 60 du 13 août 1992, p. 2006; doc. parl. 3517)

modifiée par:

Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

(Mém. A – 18 du 27 mars 1997, p. 761; doc. parl. 4134)

Loi du 20 décembre 2000 concernant les services postaux et les services financiers postaux;

(Mém. A – 135 du 22 septembre 2000, p. 2963; doc. parl. 4524)

Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;

(Mém. A – 59 du 4 mai 2005, p. 910; doc. parl. 5340)

Texte coordonné: Mém. A – 170 du 20 septembre 2006, p. 3092)

Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;

(Mém. A – 249 du 22 décembre 2009, p. 4398; doc. parl. 5987)

Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

(Mém. A – 142 du 18 juillet 2011, p. 1992; doc. parl. 6271)

Texte coordonné au 18 juillet 2011

Changed on 21 Jul 2011

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision (Mém. A – 60 du 13 août 1992, p. 2006; doc. parl. 3517) modifiée par: Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications; (Mém. A – 18 du 27 mars 1997, p. 761; doc. parl. 4134) Loi du 20 décembre 2000 concernant les services postaux et les services financiers postaux; (Mém. A – 135 du 22 septembre 2000, p. 2963; doc. parl. 4524) Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la Chambre des Députés du 9 juillet loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications; (Mém. A – 59 du 4 mai 2005, p. 910; doc. parl. 5340) Texte coordonné: Mém. A – 170 du 20 septembre 2006, p. 3092) Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 et celle du Conseil d’Etat du 17portant création de l’entreprise des postes et télécommunications; (Mém. A – 249 du 22 décembre 2009, p. 4398; doc. parl. 5987) Loi du 10 juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons :création de l’entreprise des postes et télécommunications. (Mém. A – 142 du 18 juillet 2011, p. 1992; doc. parl. 6271) Texte coordonné au 18 juillet 2011

  1. 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
  2. 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording