Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: