, Loi du 3 juillet 1992 portant approbation - de l'Accord entre les Gouvernements des Etat…

In forcesince 27 Jul 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: