Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A – 20 du 16 avril 1992, p. 806; doc. parl. 3092)
modifiée par:
Loi du 11 janvier 1995
(Mém. A – 2 du 19 janvier 1995, p. 27; doc. parl. 3874)
Loi du 14 juillet 2010
(Mém. A – 112 du 19 juillet 2010, p. 1926; doc. parl. 3874)
Loi du 26 juillet 2010.
(Mém. A – 126 du 30 juillet 2010, p. 2112; doc. parl. 6154)