, Loi du 24 mars 1992 concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire…

In forcesince 21 Apr 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: