(Mém. A – 60 du 29 août 1991, p. 1137; doc. parl. 3461)
modifiée par:
Loi du 14 juillet 2010.
(Mém. A – 112 du 19 juillet 2010)
Texte coordonné au 19 juillet 2010
Version applicable à partir du 23 juillet 2010
(Mém. A – 60 du 29 août 1991, p. 1137; doc. parl. 3461)
modifiée par:
Loi du 14 juillet 2010.
(Mém. A – 112 du 19 juillet 2010)
Texte coordonné au 19 juillet 2010
Version applicable à partir du 23 juillet 2010
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1991 et celle du Conseil d'Etat du 2(Mém. A – 60 du 29 août 1991, p. 1137; doc. parl. 3461)
modifiée par:
Loi du 14 juillet 2010.
(Mém. A – 112 du 19 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:2010)
Texte coordonné au 19 juillet 2010
Version applicable à partir du 23 juillet 2010