, Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixan…

In forcesince 18 Dec 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 7 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: