, Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1990 et celle du Conseil d’Etat du 4 décembre 1990 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: