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Loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en m…
, Loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en m…
In force
since 16 Nov 1990
Doc. parl. 3296A; sess. ord. (1988-1989), 1989-1990 et 1990-1991.
Art. unique