, Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…

In forcesince 20 Aug 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 1990 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: