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Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…
, Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…
In force
since 31 Jan 1990
Doc. parl. 3264; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.
Art. vii