, Loi du 1er juin 1989 modifiant la loi du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un co…

In forcesince 17 Jun 1989

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de Chambre des Députés du 12 avril 1989 et celle du Conseil d’Etat du 20 avril 1989 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: