, Loi du 21 avril 1989 - portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de…

In forcesince 30 May 1989

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: