Définition du statut
, Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.
In forcesince 29 Nov 2025
Changed on 29 Nov 2025
S O M M A I R E
Titre Ier.
—
Dispositions générales
| | |
(Définition du statut, dénomination, siège, objet, missions)
Titre II.
—
Organes de la banque
| | |
Chapitre 1er — Conseil
| | |
Chapitre 2. — Comité de direction
Titre III.
—
Surveillance de la banque
Titre IV.
—
Statut du personnel
| | |
Chapitre 1er. — Membres du comité de direction
| | |
Chapitre 2. — Agents de la banque
| | |
Chapitre 3. — Dispositions communes
Titre V.
—
Dispositions financières et générales
Titre VI.
—
Dispositions diverses
Titre VII.
—
Caisse d´Assurances
Titre VIII.
—
Dispositions abrogatoires
Titre IX.
—
Dispositions transitoires et dispositions finales
- 29 Nov 2025 – todayin force
- 1 Apr 1989 – 29 Nov 2025earlier wording