Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.: what changed
8 changes of wording, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…
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Para, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…
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Signature, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…
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Annex, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…