Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.: what changed

8 changes of wording, as read on 19 Nov 2026.

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  • Preamble, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…

    repealed
  • amended
  • Para, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…

    repealed
  • Signature, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…

    repealed
  • Annex, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière…

    repealed