, Loi du 16 juillet 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 déc…

In forcesince 10 Aug 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1987 portant qu'il ri'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: