, Loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale.

In forcesince 18 Mar 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 1987 et celle du Conseil d'Etat du 10 mars 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: