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Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l'harmonisati…
, Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l'harmonisati…
In force
since 24 Mar 1987
Doc. parl. n° 3038, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987.
Art. unique