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Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.
, Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.
In force
since 3 Jan 1987
Doc. parl. n° 2866, sess. ord. 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987.
Art. vii