, Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modif…

In forcesince 31 Aug 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1986 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: