Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…
, Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans…
In force
since 2 Apr 1986
Doc. parl. n° 2924, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.
Art. 30