Art. 88 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique.

La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par la saisine du commissaire du Gouvernement.

Changed on 21 Aug 2023

L´’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une Infractioninfraction à la loi pénale, la prescription de l´’action disciplinaire n´’est en aucun cas acquise avant la prescription de l´’action publique. La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d´instruction disciplinairela saisine du commissaire du Gouvernement.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording