, Loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 ju…

In forcesince 30 Jul 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 juillet 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: