, Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation…

In forcesince 20 Jun 1984

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 1984 et celle du Conseil d’Etat du 15 mai 1984 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: