Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.: what changed
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1
- amended
Art. 3bis Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. · Langue des signes
5
- repealed
Preamble, Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
- new
Art. 3bis Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. · Langue des signes
- repealed
Para, Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
- repealed
Signature, Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
- repealed
Annex, Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.