Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 con…
, Loi du 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 con…
In force
since 2 Aug 1983
Doc. parl. n° 2664, sess. ord. 1982-1983.
Art. 4