, Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 23 Jul 2010coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.( loi du 31 juillet 1995 )

  1. 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
  2. 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording