, Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'impo…

In forcesince 29 Apr 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: