, Loi du 24 décembre 1982 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines…

In forcesince 31 Dec 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: