La présente loi s’applique à tout prélèvement d’organes sur des personnes vivantes effectué à des fins thérapeutiques au profit d’une personne autre que le donneur, et sur tout prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur des personnes décédées.
Art. 1 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
In forcesince 7 Mar 2021
Changed on 7 Mar 2021
La présente loi s'’applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine d’organes sur des personnes vivantes effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic thérapeutiques au profit de personnes autresd’une personne autre que le donneur, et à des fins de recherche.
Le sur tout prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loid’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur des personnes décédées.
- 7 Mar 2021 – todayin force
- 7 Dec 1982 – 7 Mar 2021earlier wording