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Loi du 3 septembre 1982 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant…
, Loi du 3 septembre 1982 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant…
In force
since 27 Sep 1982
Doc. parl. N° 2544; sess. ord. 1981-1982.
Art. unique