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Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
, Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.
In force
since 30 Aug 1982
Doc. parl. N° 2327; Sess. ord. 1978-1979, 1980-1981 et 1981-1982.
Art. xviii