, Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme d…

In forcesince 10 Aug 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 1982 et celle du Conseil d'Etat du 22 juin 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: