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Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines mati…
, Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines mati…
In force
since 23 Mar 1981
Doc. parl. 2467; Sess. ord. 1980-1981.
Art. 3