, Loi du 8 décembre 1980 complétant l'art. 1er (al. 2) de la loi du 9 août 1971 concernant…

In forcesince 23 Dec 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: