, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

Extraits de la loi du 29 juillet 1988, Art. VI, sous 4. et 6.:

4.

Les dispositions prévues à l’article 9.II. de l’article I. sont applicables à la cessation provisoire des fonctions et au travail à mi-temps accordés avant le 1er juillet 1987 en vertu des articles 31-1- et 31-2 de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

6.

La disposition prévue à l’article III. de la présente loi est également applicable à l’employé ayant bénéficié d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel à durée déterminée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

  1. 15 Jul 2022 – 1 Feb 2023earlier wording