, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Feb 2023

Tous les articles modifiés par la loi du 29 juillet 1988 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1988 sauf l’article 31 paragraphe 1er alinéa 8 qui entre en vigueur avec effet au 1er juillet 1987.