, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

Tous les articles modifiés par la loi du 29 juillet 1988 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1988 sauf l’article 31 paragraphe 1er alinéa 8 qui entre en vigueur avec effet au 1er juillet 1987.

  1. 15 Jul 2022 – 1 Feb 2023earlier wording