La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial (c.-à-d. le 1er juillet 1987).
, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 1 Feb 2023
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial (c.-à-d. le 1er juillet 1987).