, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

No longer in force

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial (c.-à-d. le 1er juillet 1987).

  1. 15 Jul 2022 – 1 Feb 2023earlier wording