La nouvelle disposition, qui complète l’article 30, paragraphe 2, alinéa 4 de la loi, sort ses effets à partir du 1er juillet 1987.
, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
No longer in force
- 15 Jul 2022 – 1 Feb 2023earlier wording