, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Feb 2023

Extraits de la loi du 29 juillet 1988, Art. VI, sous 4. et 6.:

4.

Les dispositions prévues à l’article 9.II. de l’article I. sont applicables à la cessation provisoire des fonctions et au travail à mi-temps accordés avant le 1er juillet 1987 en vertu des articles 31-1- et 31-2 de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

6.

La disposition prévue à l’article III. de la présente loi est également applicable à l’employé ayant bénéficié d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel à durée déterminée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.