, Loi du 13 avril 1979 modifiant les articles 44 et 47 de la loi du 10 mai 1968 portant ré…

In forcesince 29 Apr 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1979 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: